Comprendre le droit de préemption des indivisaires

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mars 9, 2019

Comprendre le droit de préemption des indivisaires

Indivisaire, c’est quoi ?

En droit, on parle de bien indivis lorsque celui-ci appartient à un groupe de personnes et que le bien ne peut pas être divisé en lots ou vendu sans que tous les indivisaires ne puissent donner leur accord. Alors, dans le cadre juridique toujours, tout indivisaire qui souhaite céder sa part du bien indivis, que ce soit en partie ou en totalité, devra faire une notification aux autres indivisaires par un acte extrajudiciaire, réalisé par un huissier de justice. Dans cette notification, il devra aussi préciser les termes de la cession ainsi que les prix de vente. Lorsque cette notification est envoyée, tout indivisaire à la possibilité, sur un délai de quatre semaines, d’envoyer au cédant, son motif de préemption par acte extrajudiciaire. Plusieurs indivis peuvent alors vouloir user de leurs droits en même temps, mais dans ce cas, il existe une provision de la loi qui permet de gérer cette situation.

Droit de préemption d’un indivisaire en quelques mots

Après réception de la notification de l’indivis cédant de céder une partie ou la totalité de son bien indivis, tout autre indivisaire voulant exercer son droit de préemption devra le faire sur un délai de deux mois suivant la réception de la notification. http://www.jorion-avocats.com/preemption/ vous en dit davantage. Si ce délai passe et que la préemption n’a pas été effective, alors il aura une mise en demeure, lui donnant encore un autre délai de 15 jours pour pouvoir lui permettre de réaliser cela. Mais si après la mise en demeure il n’arrive toujours pas à préempter, alors cette déclaration de préemption est rendue nulle. C’est la raison pour laquelle, il est toujours important de respecter ce délai d’un mois pour faire connaître son intention de vouloir exercer son droit de préemption et faire cela sur les deux mois qui suivent.

Les conséquences liées au non-respect de cette procédure

Comme dans toute loi, il y a des conséquences négatives lorsqu’elle n’est pas respectée. Dans le cadre d’une préemption, les deux mois qui sont donnés au titulaire du droit afin de pouvoir l’exercer sont capitaux. Lorsque le délai passe, le droit aussi devient nul. Si par exemple, la vente d’un bien indivis a été conclue sans tenir de toutes ces conditions, tout indivis ou leurs héritiers peuvent faire un recours de nullité pendant une période de cinq ans, suivant la signature du contrat de vente. Dans la loi, cette vente peut être considérée comme frauduleuse parce que ne respectant aucune loi. Dans la législation française, il existe des droits de préemption publics et privés. Le droit de préemption des indivis fait partie de ces derniers et donc nécessitent une attention particulière. Vous devez, si vous êtes un indivis voulant préempter, suivre toute la procédure en vigueur en vous appuyant sur les conseils de maître Jorion.