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octobre 2, 2018

Comment faire le transfert siège social ?

Quelques étapes clés dans la modification de siège social sont essentielles à savoir pour réussir le transfert siège social.

La décision de transfert de siège social

La décision de transfert de siège se montre la première étape à faire dans le cadre de changement de siège social ou modification de local professionnel de l’entreprise. Le siège local s’avère l’une des mentions légales présentes dans les formalités entreprises lors de sa création. La modification du siège social requiert une modification statutaire. Un accord de changement de siège social doit précéder l’opération, sanctionné par la présence d’un acte de décision de transfert de siège social.

La modification statutaire         

Pour la modification statutaire dans le cadre de changement de siège social, il est le plus souvent requis de convoquer une Assemblée Générale. C’est essentiellement à l’issu de l’Assemblée Générale que les associés, ayant apporté leurs parts dans la création de l’entreprise, vont voter sur la décision de transfert de siège social. Un Procès verbal doit avoir lieu. Ce dossier greffe doit être enregistré et transmis auprès d’un tribunal compétent.

Publication journal des annonces    

Les modifications de statuts de l’entreprise doivent faire l’objet d’une publication dans un journal, notamment dans le journal de publication annonce légale. Dans le cas où la modification se fait dans le même département siège social, une seule publication d’annonce suffit. En revanche, si le siège social dépend d’un tribunal compétent, deux publications seront nécessaires. L’avis de modification doit comporter plusieurs informations importantes de l’entreprise, à savoir la raison sociale de l’entreprise, la forme juridique, le capital, le numéro d’identification RCS et également, la communication de la coordonnée de l’ancien siège social de l’entreprise.

Dépôt de dossier aux centres des formalités

Le dépôt de dossier auprès des centres de formalités finalise la modification de siège social. De ce fait, l’entreprise procède à l’officialisation du nouveau siège social aux CFE ou Centre des Formalités des Entreprises. Ce dépôt de dossier va également officialiser la domiciliation de l’entreprise.

Modification de siège social, les formalités nécessaires

Plusieurs documents sont à transmettre auprès d’un greffe pour le transfert de siège social. Même si une simplification des dossiers a eu lieu en 2012, le dossier greffe doit être toujours sans faille et contenir les pièces essentielles suivantes :

  • Un exemplaire de la décision de transfert : le Procès Verbal de l’Assemblée Générale extraordinaire
  • Un exemplaire M2 signé et approuvé par le gérant de l’entreprise et le représentant
  • Un exemplaire des statuts actuels
  • Une pièce justificative du nouveau local : contrat de bail, une copie de titre de propriété
  • Une attestation de parution du transfert siège social